Quels sont les lois et réglementations entourant la sécurité privée au Maroc ?

La loi qui réglemente la sécurité privée au Maroc est la Loi n° 27-06 Relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Ce dernier se compose d’un premier chapitre sur les champs d’application et d’un deuxième chapitre sur l’autorisation d’exercer ce métier, ainsi qu’un troisième chapitre sur les modalités d’exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds, dont on trouver deux sections : 

• Dispositions générales 

A titre d’exemple :

L’interdiction aux entreprises exerçant ces activités d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées. 

Le port d’une tenue qui ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment ceux des forces armées royales, de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, des forces auxiliaires et des douanes. 

Les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance ainsi que les véhicules spécialement aménagés ou les moyens de communication particuliers conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière et aux dispositions et règles fixées par voie réglementaires.

Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. 

Les personnels employés à une activité mentionnées au 1° de l’article premier de la présente loi ne peuvent exercer leurs activités qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde

• Dispositions particulières

Toutefois, les palpations de sécurité, les fouilles à corps et les fouilles des bagages à main, sacs ou autres moyens de transports de biens mobiliers ne peuvent être effectuées que par des personnels spécialement autorisés à cette fin, dans des conditions réglementaires, par l’autorité compétente et qu’en présence et sous la surveillance d’un officier ou d’un agent de la police judiciaire, qui s’assure du respect des dispositions applicables à l’opération concernée.

Pour le 4eme chapitre, il concerne le contrôle des activités de gardiennage et de transport de fonds, de la constatation des infractions et des sanctions. 

nous citons comme exemple : Les contrôles prévus au présent article ne font pas obstacle à l’intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le code du travail.

Et finalement le 5eme chapitre qui concerne les dispositions transitoires et finales.